Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les effets sur un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de toute décision ou ordonnance du comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou d’un tribunal, découlant d’une plainte disciplinaire devenant finale avant ou après le 1er mai 2010 sont réputés se poursuivre à l’égard du permis dont est titulaire la personne ou la société visée par la décision, et ce, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 301-2010, a. 26.
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